| Titre : | Mons (22e ch.), 19/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7005, 14 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Charge de la preuve ; Contrat ; Jurisprudence (général) ; Validité |
| Résumé : |
"L'intérêt d'assurance, élément essentiel du contrat d'assurance, doit être présent tant lors de la conclusion du contrat que tout au long de sa durée. Si l'assuré ne justifie pas de cet intérêt, le contrat est nul pour défaut d'une de ses conditions essentielles de validité ou sera à tout le moins frappé de caducité. L'obligation de restituer une chose que l'on détient pour quelque raison que ce soit peut justifier l'intérêt d'assurance.
En application de l'article 8.4, alinéa 1er, du Code civil, il appartient à l'assuré qui prétent être indemnisé d'un sinistre déterminé de démontrer, non seulement l'existence du dommage mais encore de l'événement qui y a donné lieu et établir que le risque réalisé était celui prévu par le contrat et non exclu par celui-ci. Par contre, en vertu de l'article 8.4, alinéa 2, du même code, la charge de la preuve des exceptions internes au contrat d'assurance et par conséquent du fait emportant exclusion ou déchéance du droit à la prestation d'assurance incombe à l'assureur." (EXtrait du JT n°7005) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_41-fr/doc/jt2024_41p748 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
