| Titre : | Taux de 3 % du droit de mutation pour l'acquisition d'une habitation propre et unique : Réforme fiscale wallonne (2025) |
| Auteurs : | Marc Bourgeois, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 41 Année 2024, semaine du 23 au 29 décembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.1-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits d'enregistrement ; Réforme fiscale ; Wallonie |
| Résumé : |
Dans sa déclaration de politique régionale de juillet 2024, le nouveau Gouvernement wallon (MR-Engagés) annonçait sa volonté de baisser, dès le 1er janvier 2025, à 3 % le taux de droit d'enregistrement applicable en cas d'acquisition d'une habitation propre et unique. Cette réforme devait être (partiellement) compensée budgétairement par la suppression des régimes de taux réduit pour habitation modeste et d'abattement en droits d'enregistrement, ainsi que par la disparition de la réduction IPP dite « chèque habitat » pour les emprunts nouvellement conclus à partir du 1er janvier 2025 [Un autre volet essentiel de la réforme fiscale wallonne a trait aux droits de succession et aux droits de donation. Il fait l'objet d'un commentaire distinct dans un autre article. Voy. aussi Act. fisc., 2024, 40/9.]. Les autorités wallonnes ont agi avec célérité, une fois n'est pas coutume. En ce début de mois de décembre 2024, le Parlement wallon a approuvé le projet de décret matérialisant cette réforme de la fiscalité wallonne. (Extrait de AF, 41/2024, p.1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF41/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
