Résumé :
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"La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a fondamentalement changé le cadre pour les personnes handicapées. La (situation de) handicap n’est plus considérée comme un malajustement individuel à la société, mais comme un dérapage de la société dans son ensemble à la situation des personnes handicapées, qui doit être résolu par l’inclusion. Dans cette contribution, la façon dont la pratique notariale traite traditionnellement et l’accessibilité des services notariaux pour les personnes ayant une déficience physique est évaluée par rapport au modèle inclusif proposé par le Traité. Il est également suggéré comment, en particulier, l’obligation de traité aux adaptations raisonnables et l’instrument de l’interprétation du traité peuvent contribuer même sans intervention législative aux objectifs du traité dans la pratique notariale." (Extrait de RW 2024-2025/17)
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