Titre : | Arbh., Gent, afdeling Brugge, 26/01/2024 (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 19, 11 januari 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide juridique ; Avocat (profession) ; Droits de l'homme ; Indemnité d'intégration ; Personne handicapée ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Pour juger si un demandeur a ou non des moyens de subsistance insuffisants au sens de l’article 508/13, premier alinéa, G. W., le bureau d’aide juridique peut ne pas tenir compte de l’indemnité d’intégration.
Une allocation d’intégration vise à répondre aux besoins de soins et à l’autonomie des personnes handicapées afin de leur garantir un minimum de qualité de vie. En ce sens, une indemnité d’intégration n’est pas un moyen de subsistance permettant au demandeur d’assistance juridique de payer les honoraires de l’avocat." (Extrait de RW 2024-2025/19) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_19-fr/doc/rw2024-2025_19p752 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |