Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 27/08/2024 (2025) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (1/2025, 3 janvier 2025) |
Note générale : |
Note de Salomé Charles et Claire Levaux |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conditions de détention ; Cour européenne des droits de l'homme ; Détention ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée |
Résumé : |
1. La situation d'une personne qui a été privée, de manière répétée, de la possibilité de faire contrôler la légalité de la prolongation de son internement dans l'annexe psychiatrique d'une prison ordinaire et d'en obtenir la cessation, le recours prévu à cette fin par la loi ne pouvant être introduit que par un avocat et celui-ci ayant refusé d'y procéder, viole l'article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 2. La situation de détention prolongée d'une personne dans les annexes psychiatriques de prisons ordinaires en raison du caractère inadapté de ces établissements pour les personnes présentant des troubles mentaux et du problème structurel que représentent ces placements viole l'article 5, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme l. (Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 27/08/2024, J.L.M.B., 2025/1, p. 11.) |
Note de contenu : |
Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit à la liberté et à la sûreté - Internement - Absence de recours effectif - Défaut d'assistance juridique effective - Assistance obligatoire par un avocat - Refus de former appel - Violation - Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit à la liberté et à la sûreté - Internement - Détention en annexe psychiatrique d'une prison - Problème structurel - Violation. |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_1-fr/doc/jlmb2025_1p11_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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