Titre : | Notes d'observations: Les résonances d'une condamnation « post-mortem » par Strasbourg du régime d'internement belge (2025) |
Auteurs : | Salomé Charles, Auteur ; Claire Levaux, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (1/2025, 3 janvier 2025) |
Note générale : |
Not sous Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 27/08/2024 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Détention ; Droits de l'homme ; Notes de jurisprudence |
Résumé : |
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Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit à la liberté et à la sûreté - Internement - Absence de recours effectif - Défaut d'assistance juridique effective - Assistance obligatoire par un avocat - Refus de former appel - Violation. II. Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit à la liberté et à la sûreté - Internement - Détention en annexe psychiatrique d'une prison - Problème structurel - Violation. . |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_1-fr/doc/jlmb2025_1p11 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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