| Titre : | Trib. fam. Brabant wallon (20e ch.), 31/01/2022, 21/820/A (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Couple ; Jurisprudence (général) ; Obligation naturelle ; Obligations alimentaires (droit) |
| Résumé : |
Les versements volontaires effectués par un ancien cohabitant légal à son ex-compagne après la rupture n'impliquent pas nécessairement l'existence d'une obligation naturelle, encore moins d'une novation en une obligation civile. En effet, l'ex-cohabitante légale bénéficiaire des versements de sommes d'argent a reconnu elle-même que son ex-compagnon n'était tenu par aucune obligation envers elle. Celle-ci ne se trouvait aucunement dans une situation de dépendance économique envers son compagnon, ce qui entrave l'existence d'une obligation morale socialement reconnue. Il n'est en l'espèce nullement démontré que les versements réalisés l'étaient en accomplissement d'une quelconque obligation. Il n'existait aucun engagement clair et sans équivoque confirmant la volonté de l'ex-cohabitant de réitérer les paiements antérieurs. (Trib. fam. Brabant wallon (20e ch.), 31/01/2022, 21/820/A, R.T.D.F., 2024/2, p. 346-350.) |
| Note de contenu : |
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - OBLIGATION NATURELLE - COUPLES NON MARIÉS - COHABITATION LÉGALE - Conditions |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p346 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
