| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers (ch. fam.), 21 avril 2020 (R.W., 2021-22, p. 331) (2025) |
| Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
| Résumé : |
Le solde créditeur d'un compte courant dans une société doit être qualifié comme étant une créance, c'est-à-dire un bien mobilier incorporel. En principe la preuve entre époux de la propriété d'un bien peut être établie par tout mode de preuve, y compris dans un régime de séparation de biens. Compte tenu de la double présomption – légale et conventionnelle – d'indivision entre les époux de leurs biens mobiliers, c'est au mari qui soutient qu'il aurait la propriété exclusive de ce compte courant de le prouver. L'immatriculation du compte courant au nom d'un ou des deux époux ne fournit pas nécessairement la preuve de cette propriété. Les transactions effectuées sur le compte courant sont davantage déterminantes. Le droit de propriété doit en effet être déterminé en fonction de l'origine des fonds transférés dans le patrimoine de la société. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers (ch. fam.), 21 avril 2020 (R.W., 2021-22, p. 331) », R.T.D.F., 2024/2, p. 375.) |
| Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de séparation de biens - Solde créditeur d'un compte courant - Propriété - Preuve |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p375_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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