| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers (ch. F1 E1), 19 janvier 2021 (T. Not., 2022, p. 519) (2025) |
| Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Droit judiciaire ; Séparation des biens |
| Résumé : |
La désignation d'un notaire liquidateur dans le cadre d'une procédure en liquidation et partage judiciaires suppose qu'il y ait une indivision entre les parties. Le juge qui désignerait un notaire liquidateur pour une autre mission excéderait ses pouvoirs, ce qui est interdit par l'article 11 du Code judiciaire et serait d'ailleurs contraire à l'ordre public. Un notaire liquidateur ne pourrait dès lors pas se prononcer, même par voie d'avis, sur des transferts patrimoniaux intervenus entre deux époux séparés de biens qui ne rentreraient pas dans une mission de liquidation et partage judiciaires. L'ex-épouse ne démontre pas, en l'espèce, qu'il y aurait encore eu, plusieurs années après la fin de leur vie commune, des biens qui seraient indivis entre les ex-époux. Il y a au contraire lieu de considérer que les biens meubles qui se trouvent dans l'habitation de chacun des ex-époux appartiennent à chacun d'entre eux. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers (ch. F1 E1), 19 janvier 2021 (T. Not., 2022, p. 519) », R.T.D.F., 2024/2, p. 376.) |
| Note de contenu : |
Régime de séparation de biens - Droit judiciaire - Procédure en liquidation et partage - Absence d'indivision |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p376 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
