Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Bruxelles, 2 mars 2021 (Tijdschrift@ipr.be, 2022, p. 120) (2025) |
Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
Résumé : |
Un mariage a été célébré en Italie selon le rite catholique entre des ressortissants respectivement brésilien et italien. Le prêtre avait acté un choix des parties en faveur du régime italien de séparation. Du fait de la célébration du mariage avant 2004, le droit applicable en l'espèce au régime matrimonial est déterminé en vertu des règles de conflit de lois prévalant avant l'entrée en vigueur du Code de droit international privé (CoDIP). Toutefois, celui-ci permet de valider un choix de loi antérieur qui satisfait aux conditions qu'il établit (art. 127, § 2 CoDIP). Il soumet les conditions de forme d'un tel choix au droit de l'État de la célébration, tout en exigeant un acte écrit et signé (art. 51 et 52 CoDIP), condition remplie en l'espèce. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Bruxelles, 2 mars 2021 (Tijdschrift@ipr.be, 2022, p. 120) », R.T.D.F., 2024/2, p. 377.) |
Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de séparation de biens - Droit international privé - Droit applicable - Choix de loi par les parties - Conditions de forme |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p377_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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