Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 30 novembre 2021 (T. Not., 2022, p. 703 et p. 834) (2025) |
Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Communauté de biens ; Régime matrimonial |
Résumé : |
Dans le contexte d'une liquidation d'un régime de communauté légale dissous avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, il y a lieu de considérer que la valeur patrimoniale des actions de deux sociétés constituées par l'ex-mari pendant le mariage a dépendu du patrimoine commun et devra être évaluée à la date du partage de l'indivision post-communautaire. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 30 novembre 2021 (T. Not., 2022, p. 703 et p. 834) », R.T.D.F., 2024/2, p. 380.) |
Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de communauté - Composition - Actif commun - Actions de société - Liquidation et partage - Évaluation |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p380_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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