| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 19/12/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (10/2025, 7 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. Les droits fondamentaux protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Constitution priment sur les dispositions pénales nationales. Il appartient au juge d'interpréter et d'appliquer la Convention et la Constitution, sans préjudice de la compétence de la Cour constitutionnelle. 2. Il n'est pas exclu que les droits fondamentaux consacrés par les articles 9, 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19 de la Constitution empêchent, même lorsque les éléments constitutifs des infractions d'incitation au sens de la loi anti-discrimination sont réunis, l'application de ces incriminations à un comportement concret inspiré par une règle religieuse. (Cour de cassation (2e chambre), 19/12/2023, J.L.M.B., 2025/10, p. 404-406.) |
| Note de contenu : |
Droits de l'homme - Généralités et principes - Droits fondamentaux - Convention européenne des droits de l'homme - Primauté sur la loi nationale - Interprétation et application par le juge - Droits de l'homme - Généralités et principes - Droits fondamentaux - Infraction - Contrariété à un droit fondamental - Règle religieuse - Obstacle à l'application de la loi |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_10-fr/doc/jlmb2025_10p404 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
