| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (10/2025, 7 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Délit collectif ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Infraction pénale ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. L'article 65, alinéa 2, du Code pénal, qui suppose l'existence d'une intention délictueuse commune entre des faits déjà jugés et d'autres qui doivent encore l'être, ne s'applique pas à deux causes fixées simultanément devant le même juge et dont aucune n'a encore fait l'objet d'une décision définitive. 2. Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'obligent le juge du fond à ajourner l'examen d'une procédure, en vue de l'application éventuelle de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, dans l'attente d'une décision à intervenir dans une autre cause fixée à charge de la même personne devant la même juridiction. 3. En vertu de l'article 47bis, paragraphe 6, 8, du Code d'instruction criminelle, l'avocat est tenu, sous peine des sanctions comminées par l'article 458 du Code pénal, de garder secrètes les informations dont il acquiert la connaissance en apportant son assistance pendant les auditions effectuées au cours de l'information ou de l'instruction. Ces informations n'échappent pas au secret imposé à l'avocat du seul fait qu'elles sont consignées dans des procès-verbaux auxquels il a accès indépendamment de sa présence à l'audition. (Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2024, J.L.M.B., 2025/10, p. 406-409.) |
| Note de contenu : |
Infraction - Concours d'infractions - Délit collectif - Fixation simultanée de deux affaires - Inapplicabilité de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal - Infraction - Concours d'infractions - Délit collectif - Fixation simultanée de deux affaires - Droit à la remise d'une des causes (non) - Secret professionnel - Avocat - Assistance pendant l'audition de son client - Informations consignées au procès-verbal - Obligation au secret (oui) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_10-fr/doc/jlmb2025_10p406 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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