| Titre : | C. trav. Liège (div. Liège) (3e ch. A) n° 2015/AL/703, 6 novembre 2017 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2024, Octobre-novembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.491-494 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Dette ; Jurisprudence (général) ; Secteur privé |
| Résumé : |
Si un assuré social remplit les conditions d'indemnisation en assurance maladie-invalidité, la mutuelle s'acquitte de sa propre dette à l'égard de celui-ci. En admettant la substitution aux droits du créancier dans des hypothèses où le tiers paie en réalité sa dette propre, le législateur a dérogé au droit commun. C'est dès lors une "quasi-subrogation", qui ne suppose pas que la mutuelle ait éteint la dette d'un tiers. La subrogation s'étend aussi aux intérêts, lesquels sont dus de plein droit. (extrait de Chr.D.S., 2/2025, p.491) |
| Note de contenu : |
Prestations prévues par d'autres lois (assurance soins de santé et indemnités) Réparation accident du travail, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
