Titre : | Antwerpen, 28/03/2024, 2023/AR/720 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/20, 15 december 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Actionnariat ; Droit des sociétés ; Engagement ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'inscription dans le registre des parts ne vise pas seulement à rendre les transferts d'actions opposables aux tiers, dont la société (art. 7:74, al. 1er CSA). Le registre des parts remplit aussi une importante fonction probatoire.
La mise en place et la tenue du registre des parts relève de la responsabilité de l'organe d'administration de la société qui doit aussi veiller à l'exactitude des données reprises dans ce registre. Les tiers peuvent rapporter la preuve d'un acte juridique par tous modes de preuve, contre et outre le contenu de l'acte." (Extrait de RABG 2024/20) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_20-fr/doc/rabg2024_20p1837 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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