| Titre : | RvS, 04/10/2024, nr. 260.917 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 28, 15 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Délit ; Discipline ; Droit public et admnistratif ; Droits de la défense ; Fonctionnaire ; Gouvernement fédéral ; Mensonge ; Police ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
| Résumé : | "Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense, qui s'applique aussi bien en matière pénale qu'en matière disciplinaire, implique en l'espèce que la personne poursuivie disciplinairement a le droit d'organiser librement sa défense, comme elle l'entend. Elle dispose ainsi en particulier du droit de garder le silence dans sa propre cause, ainsi que du droit de nier les faits ou leur qualification de transgression disciplinaire, de continuer à clamer son innocence ou de présenter les faits différemment, et ce, le cas échéant, à l'encontre de tous les éléments de la cause." (Extrait de RW 2024-2025/28) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_28-fr/doc/rw2024-2025_28p1097 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
