| Titre : | Hof van Cassatie (1ste k.), 25/10/2024, C.23.0274.N en C.23.0358.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (9/2024, novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Lien de causalité (droit) ; Responsabilité du fait des animaux |
| Résumé : |
Bien que l'article 1385 de l'ancien Code Civil (ACC) établisse une présomption légale et irréfragable de faute à l'égard des dommages causés par un animal à la charge de son propriétaire ou de celui qui en fait usage pendant qu'il en a la garde, rendant ce propriétaire ou gardien responsable des dommages causés par l'animal, il n'exclut pas une exonération de cette responsabilité en l'absence de lien causal, notamment lorsque l'animal ne s'est pas comporté de manière anormale et imprévisible et qu'un acte objectivement illicite de la victime a causé le dommage, excluant ainsi la faute du propriétaire ou gardien en tant que cause du dommage. (Hof van Cassatie (1ste k.), 25/10/2024, C.23.0274.N en C.23.0358.N, R.G.A.R., 2024/9, p. 561-563.) |
| Note de contenu : |
Article 1385 ancien Code civil - Présomption légale et irréfragable de faute - Présomption de lien de causalité ? (non) - Acte objectivement illicite commis par la personne lésée - Absence de discernement - Exclusion lien de causalité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_9-fr/doc/rgar2024_9p561 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
