| Titre : | Cass. (3e k.) AR S.23.0010.N, 2 oktober 2023 (POLITIEZONE DILSEN-STOKKEM-MAASEIK / B.R.) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (10/2024, Décembre/december 2024) |
| Article en page(s) : | P.559-561 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Cour de cassation ; Police ; Rechtspraak ; Secteur public |
| Résumé : |
Sommaire 1 La qualité de fonctionnaire de police du cadre opérationnel de la police locale et les devoirs de la charge qui y sont liés ne sont pas limités aux heures de service, ni à la circonscription géographique de la zone de police; un fonctionnaire de police qui agit à titre policier en dehors de ses heures de service et en dehors de sa zone reste soumis, en ce qui concerne les missions de sa fonction, à la tutelle de son chef de corps, ainsi à la tutelle disciplinaire et à l’autorité disciplinaire de sa zone de police locale. (Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, art. 2, al. 1er et 2; Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, art. 123, al. 1er; Loi du 5 août 1992 sur le fonction de police, Art. 15, 15bis et45). Sommaire 2 En vertu de l’article 2, premier alinéa de la loi sur les accidents du travail des agents de la fonction publique, on entend par accident du travail, l’accident survenu dans le cours et par le fait de l’exercice des fonctions et qui produit une lésion. L’accident arrive au fonctionnaire pendant l’exercice de ses fonctions s’il est, au moment où l’accident survient, sous l’autorité du pouvoir public employeur. (Extrait de Chr.D.S., 10/2024, p.559) |
| Note de contenu : |
Missions spécifiques des services de police Personnel des services de police intégrés, généralités Compétence territoriale des services de police Accident du travail, définition (secteur public et militaires), généralités Accident du travail, définition (secteur public et militaires), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
