Titre : | Cass., 09/09/2024, C.23.0456.N (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2025/1-2, Januari 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Enrichissement sans cause (droit) ; Legs ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Transfert d'actions |
Résumé : |
"En cas de transfert injustifié d'un bien du patrimoine de l'appauvri vers le patrimoine de l'enrichi, l'indemnisation a lieu en règle en nature, à moins que la restitution du bien au moment de l'indemnisation soit impossible ou abusive, auquel cas l'indemnisation a lieu par équivalent par le paiement de la valeur du bien telle qu'estimée au moment de l'indemnisation, de sorte que l'appauvri supporte les conséquences d'une moins-value ou d'une plus-value du bien depuis le glissement de patrimoine, sauf lorsque la différence de valeur est imputable à l'enrichi.
En cas de moins-value du bien depuis le glissement de patrimoine, l'appauvri qui allègue que cette moins-value est imputable à l'enrichi doit en rapporter la preuve, sinon il n'a droit qu'à la valeur résiduelle du bien." (Extrait de RABG 2025/1-2) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_1-fr/doc/rabg2025_1p92 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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