Titre : | Mons (22e ch.) 16 avril 2024 (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (430, 2025/1) |
Article en page(s) : | P.101-101 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Expertise judiciaire ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Responsabilité |
Résumé : |
En application des règles de la responsabilité civile, il appartient la personne lésée de démontrer de manière certaine l'existence d'un dommage en relation causale avec une faute imputable à un responsable présumé. En la matière, il n'est pas permis de se contenter de probabilités, aussi grandes soient-elles. L'expertise judiciaire sollicitée par la personne lésée n'apparait pas utile à la solution du litige et de nature à déterminer l'origine des infiltrations litigieuses, au vu notamment de l'écoulement du temps et de la modification des lieux et des travaux réalisés sur place depuis 2020. (Extrait de Bulletin des assurances , 1/2025, p.100) |
Note de contenu : |
Constatation et preuve du dommage civil (responsabilité extracontractuelle) Expertise (droit judiciaire), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 430 | Non empruntable | Exclu du prêt |