| Titre : | Cass., 23/04/2024, P.24.0201.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 33, 19 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Erreur (droit) ; Infraction (droit) ; Présomption d'innocence ; Procédure civile ; Procédure pénale ; Qualification ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la juridiction pénale viole l’article 6.2 de la CEDH et le principe juridique général de la présomption d’innocence.
Si le juge pénal ne décide pas que la personne concernée a commis l’infraction en question, mais seulement que la personne concernée a commis une erreur de causalité en rapport avec le dommage réclamé par la partie civile et que l’erreur correspond au délit décrit dans les chefs d’accusation pour lesquels la personne concernée a été poursuivie et acquittée par le premier juge, le juge pénal ne fait pas abstraction de la présomption d’innocence." (Extrait de RW 2024-2025/33) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_33-fr/doc/rw2024-2025_33p1358_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
