| Titre : | Cass. (2e ch.), 26/03/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7029, 14 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Coups et blessures ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Police ; Police judiciaire ; Usage de la contrainte (droit) |
| Résumé : | "1 Il suit de l'article 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police que, dans l'exercice ses missions de police judiciaire, tout membre du cadre opérationnel peut, en tenant compte des risques que cela comporte, faire usage de la contrainte moyennant le respect des conditions suivantes : l'objectif poursuivi est légal ; il ne peut être atteint autrement ; l'usage de la contrainte est raisonnable et proportionné au but recherché ; cet usage est précédé d'un avertissement." (Extrait du JT n°7029) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_23-fr/doc/jt2025_23p406 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
