| Titre : | Cour de cassation, 10/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2025/4, 01/04/2025) |
| Note générale : |
Note de Jules Ghuysen |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bureau ; Contrat de bail ; Coronavirus - Covid-19 ; Cour de cassation ; Droit commercial ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée |
| Résumé : |
Il suit de l'article 1719 de l'ancien Code civil que, lorsqu'un bail porte sur un bien spécialement destiné à une exploitation déterminée, le bailleur doit procurer au preneur une jouissance conforme à cette destination. Dans l'hypothèse où l'exploitation des lieux loués conformément à la destination convenue requiert l'accès du public à ces lieux, la circonstance que des mesures réglementaires interdisent cet accès et empêchent la bailleresse de satisfaire à son obligation de délivrer la jouissance convenue entraîne concomitamment la suspension de l'obligation interdépendante en application de la théorie des risques. (Cour de cassation, 10/10/2024, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 445-447.) |
| Note de contenu : |
Bail de location de bureaux - Covid-19 - Destination contractuelle - Impossibilité temporaire de procurer la jouissance convenue - Force majeure - Théorie des risques |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_4-fr/doc/rdc_tbh2025_4p445 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
