| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 13/01/2022, C.21.0357.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (27/2025, 5 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat ; Contrat de travail à durée indéterminée ; Cour de cassation ; Droit de l'entreprise ; Jurisprudence (général) ; Préavis (droit) |
| Résumé : |
Un contrat à durée indéterminée, qui n'est pas soumis à des modalités de résiliation légales ou conventionnelles, peut toujours être résilié unilatéralement par chacune des parties contractantes moyennant le respect d'un délai raisonnable. En l'absence de respect d'un délai de préavis raisonnable, la partie qui résilie doit payer à la partie subissant la résiliation une indemnité compensant le dommage qui lui est ainsi causé. À défaut d'accord entre les parties contractantes, le juge apprécie le délai de préavis accordé et fixe, au besoin, l'indemnité de congé. À cet effet, il doit se placer au moment de la résiliation du contrat et tenir compte, entre autres, de la durée écoulée du contrat, des frais déjà engagés par les parties et du préjudice que la résiliation du contrat par la partie qui résilie entraîne pour la partie subissant la résiliation. L'arrêt qui décide que la circonstance que, après la résiliation du contrat, la partie subissant la résiliation a cherché à obtenir avec la partie qui résilie un accord quant au délai de préavis ou sur l'indemnité de congé et a proposé dans ce contexte de faire intervenir la résiliation du contrat à brève échéance et qu'il n'existe pas de droit à une indemnité de congé dès lors qu'il est apparu par la suite que la partie subissant la résiliation n'a subi qu'un préjudice financier limité, porte atteinte au droit de la partie subissant la résiliation à une indemnité de congé et n'est pas légalement justifié. (Cour de cassation (1re chambre), 13/01/2022, C.21.0357.N, J.L.M.B., 2025/27, p. 1156-1157.) |
| Note de contenu : |
Contrats - Fin - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Préavis raisonnable - Indemnité de congé - Modalités d'estimation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_27-fr/doc/jlmb2025_27p1156 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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