| Titre : | EHRM (GK), 01/06/2023, ,nr. 24827/14, Fu Quan, S.R.O. t. Tsjechië (2025) |
| Auteurs : | Wouter Vandenhole, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 36, 10 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès à la justice ; Droit de propriété ; Droits de l'homme ; Procès équitable ; Recevabilité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'affaire porte sur la saisie de biens appartenant à la société requérante, pour un montant de près de 2,1 millions d'euros, ordonnée dans le cadre d'une enquête et de poursuites pénales pour fraude fiscale dirigées contre le directeur général et l'autre associé de l'intéressée. Les biens en question sont restés sous saisie pendant cinq ans.
La Grande Chambre estime approprié d'examiner d'abord les griefs tirés des articles 6.1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) CEDH, qui étaient les principaux griefs formulés par la société requérante dans sa requête devant la Cour. La Grande Chambre constate notamment que la société requérante n'a pas fondé son action civile sur un comportement irrégulier des autorités publiques ni allégué que les juridictions inférieures avaient mal interprété son action et qu'elles auraient dû statuer sur ce fondement. Enfin, elle relève que la société requérante aurait pu introduire une nouvelle action précisant que le comportement irrégulier des autorités publiques dénoncé par elle constituait la cause du dommage. En conséquence, elle déclare le grief de l'intéressée tiré du déni d'accès à un tribunal irrecevable comme étant manifestement mal fondé. Elle constate que le grief de la société requérante tiré de l'article 13 CEDH se trouve absorbé par son grief tiré de l'article 6.1 CEDH." (Extrait de RW 2024-2025/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_36-fr/doc/rw2024-2025_36p1454 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
