| Titre : | Cass. (1e Kamer), 31/01/2025, C.24.0147.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 4, 27 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte illicite ; Droit privé droit civil ; produits défectueux ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
"Une chose est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice.
Il ne suit pas du seul fait que la partie préjudiciée pouvait ou devait connaître la caractéristique anormale que cette caractéristique ne constitue pas un vice de la chose. L'arrêt qui constate que la partie préjudiciée aurait pu détecter la fine couche intermédiaire du sol via un assainissement de celui-ci et qu'elle ne pouvait l'ignorer en sa qualité d'entreprise de dragage spécialisée, n'a pas décidé légalement que le sol ne présente pas de vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er ACC." (Extrait de RW 2025-2026/4) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_4-fr/doc/rw2025-2026_4p139_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
