| Titre : | Cass. (2e Kamer), 23/09/2025, P.25.0725.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 7, 18 oktober 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Circulation routière ; Contestation ; Ordre de paiement (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"a) De l’art. 65/1, § 1, troisième alinéa, de la Loi sur la circulation routière, il s’ensuit que si celui contre qui une ordonnance de paiement a été émise qui conteste l’expédition, le ministère public doit démontrer que cette exigence de formulaire a été respectée. Ni le fait que selon l’art. 65/1, § 1, quatrième alinéa, de la Loi sur la circulation routière, l’ordre est réputé avoir été reçu le dixième jour ouvrable après la date de l’ordre de paiement, ni à l’art. 65/1, § 8, premier alinéa, Road Traffic Act prévoit la possibilité d’un délai supplémentaire de quinze jours si le contrevenant peut démontrer qu’il n’a pas été en mesure de prendre connaissance de l’ordre de payer dans le délai fixé au paragraphe 2 pour former un appel.
b) Les dans l’art. 62, paragraphe 1, de la Loi sur la circulation routière, la valeur probante spéciale des rapports de circulation routière s’étend aux constatations sensorielles faites personnellement par les verbaliseurs au moment de l’infraction ou peu après concernant les composants du crime et les circonstances associées. mais ne s’applique pas aux distractions faites par le verbaliseur sur la base de ses conclusions. La détermination sensorielle par un verbaliseur d’un énorme dégagement de fumée provenant d’un véhicule possède donc une valeur probante spéciale, contrairement à l’avis du verbaliseur selon lequel ce dégagement de fumée entrave le trafic routier ou le rend dangereux au sens de l’article 7.3 des Règlements sur la circulation routière, qui est une distraction qui ne bénéficie pas de cette valeur probante spéciale." (Extrait de RW 2025-2026/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_7-fr/doc/rw2025-2026_7p261 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
