| Titre : | Rb. Oost-Vlaanderen, G1e Kamer, afd. Gent, 30/06/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 11, 15 november 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Erreur (droit) ; Expiration (droit) ; Faillite ; Rechtspraak ; Responsabilité publique (droit) |
| Résumé : |
"En vertu de l'ancien article XX.173, § 2, du Code de droit économique (CDE), une demande d'effacement du solde des dettes devait être introduite par un failli personne physique dans un délai de forclusion de trois mois suivant la signification du jugement de faillite. Cette disposition a cependant été annulée par la Cour constitutionnelle.
En instaurant un délai de forclusion de trois mois, tel que prévu dans l'ancien article XX.173, § 2 CDE, l'Etat belge a négligemment agi dans l'exercice de sa fonction législative et commis par conséquent une faute. L'Etat belge est dès lors responsable du dommage qui en résulte (en l'espèce, le solde des dettes que le failli avait apuré après que sa demande d'effacement ait été initialement rejetée parce qu'elle n'avait pas été introduite dans le délai de forclusion de trois mois)." (Extrait de RW 2025-2026/11) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_11-fr/doc/rw2025-2026_11p438 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
