| Titre : | Cass., 21/02/2025, C.23.0381.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 14, 6 december 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail ; Dissolution (droit) ; Droit de propriété ; Droit privé droit civil ; Location ; propriété ; Rechtspraak ; Recouvrement de dette |
| Résumé : |
"Le droit de propriété du donneur en leasing lui permet de réclamer la restitution du bien en cas de résolution de la convention pour manquement de la part du preneur en leasing, mais ne tend pas uniquement à garantir l'exécution par le preneur en leasing de son obligation de paiement.
Le donneur en leasing reste propriétaire du bien donné en leasing, même lorsque le preneur en leasing exécute correctement son obligation de paiement. Au terme du contrat de location-financement, le preneur en leasing est en principe tenu de restituer le bien donné en leasing au donneur en leasing, sans ce que ce dernier soit tenu de lui payer la valeur du bien. Le preneur en leasing peut cependant choisir, au terme de la convention de location-financement, d'exercer l'option d'achat stipulée dans cette convention ; s'il exerce cette option, il devient propriétaire du bien et il a droit à la valeur de celui-ci. Lorsque, en cas de résolution de la convention pour manquement de la part du preneur en leasing, le donneur en leasing réclame la restitution du bien donné en leasing avant la fin de la convention de location-financement et que la valeur du bien dépasse le montant de la créance du donneur en leasing, il n'est pas tenu, en qualité de propriétaire du bien donné en leasing, au paiement du solde au preneur en leasing." (Extrait de RW 2025-2026/14) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_14-fr/doc/rw2025-2026_14p539_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
