| Titre : | Hof van Beroep Gent (11e septies Kamer), 17/06/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 14, 6 december 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Concubinage ; Droit privé droit civil ; Famille (en général) ; Rechtspraak ; Thérapie familiale |
| Résumé : |
"L'exercice conjoint de l'autorité parentale est la règle de principe prévue par la loi (art. 374, § 1er, anc. C. civ.). Cela signifie qu'il ne peut y être dérogé que pour un motif suffisamment sérieux et péremptoire. En règle, l'exercice de l'autorité parentale n'est refusé à un parent que lorsque l'exercice conjoint de l'autorité parentale serait contraire à l'intérêt de l'enfant.
Il ne se justifie pas de laisser encore un parent exercer exclusivement l'autorité parentale lorsque l'autre parent, qui a été confronté à un problème d'ordre médico-psychiatrique, s'est stabilisé après une thérapie intensive et qu'il ne ressort d'aucune pièce ou d'aucun document que ce parent ne serait actuellement pas en mesure d'assumer pleinement son rôle de parent. On ne peut interdire l'exercice autonome et à part entière de l'autorité parentale sur ses propres enfants à une personne qui aurait eu des comportements transgressifs dans sa jeunesse et qui, par la suite, entretient des liens profonds et normaux avec son propre environnement parental." (Extrait de RW 2025-2026/14) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_14-fr/doc/rw2025-2026_14p550_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Het subsidiaire karakter van de rechtsvordering wegens verrijking zonder oorzaak]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736636.webp)
