| Titre : | Le droit à l'erreur : qu'en est-il de l'entrée en vigueur du nouvel article 444 CIR 92 ? : Sanctions (2025) |
| Auteurs : | Michel Maus, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 38 Année 44, semaine du 17 au 23 novembre 2025) |
| Article en page(s) : | P.5-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Erreur (droit) ; Sanction fiscale |
| Résumé : |
« Le droit à l'erreur en matière fiscale » est désormais reconnu légalement à l'article 444 CIR 92 (loi-programme du 18 juillet 2025, M.B., 29 juillet 2025, Act. fisc. 2025, 25/6 et 27/10). Le nouvel article 444, alinéa 3 CIR 92 dispose désormais qu'il est renoncé à l'accroissement d'impôt pour la première infraction commise de bonne foi. Cette même disposition stipule par ailleurs que la bonne foi est, jusqu'à preuve du contraire, présumée exister dans le chef du contribuable qui a commis une première infraction, sauf en cas de taxation d'office. L'entrée en vigueur de cette disposition soulève toutefois des questions au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Entre-temps, la jurisprudence confirme également que la mesure devrait avoir un effet rétroactif (Gand, 18 novembre 2025, 2024/AR/548). (extrait de AF, 38/2025, p.5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF38/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
