| Titre : | C. trav. Bruxelles (4e ch.) n° 2024/AB/155, 28 mars 2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 10, Novembre 2025) |
| Article en page(s) : | p.37-38 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Concertation sociale ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave |
| Résumé : |
Sommaire 1 S’il ne ressort pas de l’article 35 de la Loi contrats de travail que l’enquête que l’employeur prescrit pour acquérir du fait invoqué comme motif grave de licenciement, une certitude suffisant à sa propre conviction, doit être entamée sans délai et menée avec célérité, cette enquête doit cependant être réalisée dans un délai raisonnable. Sommaire 2 Est fondamental, le principe selon lequel la justice doit exiger que la preuve du motif grave soit faite de manière rigoureuse, dès lors que le droit de brusque rupture constitue un mode exceptionnel de rompre le contrat de travail et une sanction extrêmement grave pour le travailleur. Un rapport d’enquête établi par un avocat à la demande de l’employeur doit être accueilli avec circonspection, dès lors qu’il est rédigé par une personne spécialement engagée et payée par une des parties directement intéressées au litige et qu’aucune réglementation ne régit une telle pratique (contrairement au recours à un détective privé). Rapporter (quod non, en l’espèce) la preuve du motif grave de façon rigoureuse est un principe fondamental. Des investigations réalisées par un avocat doivent être prises en compte avec circonspection dès lors qu’aucune réglementation ne régit – contrairement au détective privé – le recours à une telle pratique. Surabondamment, les motifs invoqués (comportement inapproprié – gestes et paroles déplacés) ne sont pas, dans le chef d’un Directeur donnant de longue date entière satisfaction, de nature à entraîner l’impossibilité immédiate et définitive de poursuivre toute collaboration professionnelle. (Extrait d'Orientations, 10/2025, p.37) |
| Note de contenu : |
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 10/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
