Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°21 - 28 mai 2021 - Droit social |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 07/06/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.931-967 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Inédits de règlement collectif de dettes V [1] (deuxième partie)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_652132.webp)
Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur ;
Christophe Bedoret, Auteur
| 2021
En vertu de l'article 1675/17 du Code judiciaire, le juge peut, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé, procéder à tout moment au remplacement du médiateur de dettes, pour autant que cela soit absolument nécessaire.
Le tribunal du travail francophone de Bruxelles estime qu'il n'y a pas ...
![Cour constitutionnelle, 04/02/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_652133.webp)
Article : texte imprimé
2021
L'article 56bis, paragraphe 2, de la loi générale relative aux allocations familiales ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il contient la définition de la notion de ménage de fait à laquelle renvoie l'article 41 de la même loi, interprété comme traitant de manière identique l'allocataire socia...
![Tribunal du travail Hainaut, division de Charleroi (4e chambre), 02/03/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_652134.webp)
Article : texte imprimé
2021
Les pouvoirs législatif et exécutif disposent d'un large pouvoir d'appréciation afin de déterminer la nomenclature et les prestations de soins de santé donnant lieu à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en tenant compte des exigences des soins optimaux, dispensés par des personnes qualifiées, et des ...
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Article : texte imprimé
2021
Le législateur a exclu de l'assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d'une manière importante au début de leur mise au travail et dont l'interruption n'est pas la conséquence de l'aggravation de leur état de santé.
L'aggravation de l'état de santé qui r...
![Tribunal du travail Liège, division de Liège (6e chambre), 23/11/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_652136.webp)
Article : texte imprimé
2021
Sécurité sociale - Réduction de cotisations groupes cibles « premiers engagements » - Instructions administratives - Droit transitoire - Application immédiate d'une modification résultant d'une jurisprudence de la Cour de cassation - Responsabilité de l'O.N.S.S. - Légitime confiance trompée.
En diffusant jusqu'au troisième trimestre de l'année 2017, des instructions admini...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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