Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°22 - 4 juin 2021 - Responsabilité - Réparation du dommage |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 07/06/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.971-1011 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (2e chambre), 23/09/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_652142.webp)
Article : texte imprimé
2021
La victime d'un accident du travail, indemnisée conformément à la loi du 10 avril 1971, ne peut obtenir une indemnisation complémentaire en droit commun que si elle établit que cette indemnisation en droit commun est supérieure aux indemnités légales.
En application de ce principe, le juge doit calculer l'indemnité en droi...
![Cour de cassation (1re chambre), 07/01/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_652143.webp)
Article : texte imprimé
2021
En considérant que le dommage ménager ne réunit pas les caractéristiques de constance, de récurrence ou de périodicité nécessaires pour justifier le recours à la méthode de capitalisation dès lors d'une part qu'il n'est pas possible de déterminer quand les deux enfants quitteront le foyer familial et d'autr...
![Cour de cassation (2e chambre), 13/01/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_652145.webp)
Article : texte imprimé
2021
Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement. Il peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s'il indique la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la victime ne p...
![Cour de cassation (3e chambre), 18/01/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_652146.webp)
Article : texte imprimé
2021
Le paiement des prestations prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ne constitue pas un dommage pour l'organisme assureur.
L'arrêt qui considère que l'existence d'une obligation légale ou réglementaire n'exclut pas un dommage au sens de l'article 1382 du Code civ...
![Cour d'appel Liège (3e chambre), 17/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_652148.webp)
Article : texte imprimé
2021
Le juge peut recourir à une évaluation forfaitaire du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate, en outre, l'impossibilité de déterminer autrement le dommage. Le juge reste libre de considérer ...
![Tribunal de police Liège, division de Verviers, 03/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_652149.webp)
Article : texte imprimé
2021
Le recours à la capitalisation présente le triple avantage de se fonder sur l'indemnité journalière généralement admise, de tenir compte de façon relativement précise de la survie probable de la victime et d'éviter les hiatus illogiques dans la façon d'analyser les différentes périodes d'incapacité. Les indemnités fixées forfaitairem...
![Tribunal civil Liège, division de Liège (14e chambre), 08/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_652150.webp)
Article : texte imprimé
2021
Il est inexact, d'affirmer que la jurisprudence « exclurait » la méthode de capitalisation pour les incapacités de moins de 15 pour cent.
La Cour suprême considère en effet que le juge peut recourir à une évaluation ex aequo à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admet...
![Tribunal de police Hainaut, division de Charleroi (1re chambre), 13/10/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_652151.webp)
Article : texte imprimé
2021
L'indemnisation d'un dommage post-capitalisation par la technique de la capitalisation impose l'intégration de nombreuses données qui reposent non seulement sur des études statistiques (espérance de vie) mais également sur des postulats invérifiables (rendement financier dans les 10, 20, 30 prochaines années) ce qui heurte le principe indemnitaire et celui de l'évaluation in c...
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