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Luc Maes, Auteur | 2025"La plus-value qu'une entreprise réalise sur un élément d'actif peut, sous certaines conditions, être imposée de manière étalée. Une plus-value n'est réalisée que si le bien sur lequel porte la plus-value est 'aliéné' (voyez art. 47, CIR 1992). Le Service des décisions anticipées (SDA) avait déjà décidé que lors d...
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Luc Maes, Auteur | 2025"La loi du 10 avril 2025 a porté de façon permanente à 650 le contingent d'heures de travail étudiant pour lequel aucune cotisation de sécurité sociale ordinaire n'est due. Dans le prolongement de cette mesure, la même loi a relevé le montant des rétributions de prestations qui, sous certaines conditions, ne ...
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Luc Maes, Auteur | 2025"Dans une circulaire du 30 juillet 2025 (2025/C/50), l'Administration fiscale explique, à l'aide de différents exemples, l'application pratique de la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le système du 'travail en équipe-bis' (art. 275/5, § 1/1 et § 3/1, CIR 1992, comme introduit par la loi du 12 mai 2024, Fisc., nr. 1830 , p. 8 et Fisc., nr. 1831 , p. 4)....
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Jan Van Dyck, Auteur ; Luc Maes, Auteur | 2025"La taxe sur les plus-values sur actions et parts à charge des particuliers, annoncée dans l'accord de gouvernement (et portant le doux nom de 'contribution de solidarité'), place les auteurs du projet de loi nécessaire à son instauration devant un défi. Ainsi, ils devront aussi normalement élaborer un ré...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur ; Luc Maes, Auteur | 2025"Sous certaines conditions, une exonération du précompte immobilier peut être obtenue pour les bâtiments qui sont affectés à une finalité déterminée par la loi. Selon la Cour d'appel de Gand, l'affectation à l'une de ces finalités, en l'occurrence l'enseignement, doit être principale. De plus, une exonération proportionnelle n'est p...
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Luc Maes, Auteur | 2024"Au cours de la période écoulée, le Service des décisions anticipées (SDA) a pris un certain nombre de décisions concernant des 'plans cafétéria' qui prévoient la possibilité pour les travailleurs d'opter pour de nouveaux types d'avantages tels que des abonnements pour vélos ou voitures partagés. Voyons comment ces avanta...
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Luc Maes, Auteur | 2024"Dans notre dernier numéro, nous avons décrit les modifications annoncées en Région wallonne concernant la publication des règlements-taxes communaux (Fisc., nr. 1854 , p. 4). Dans les lignes qui suivent, nous dresserons l'état des lieux de cette question en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande." (Extrait du Fiscologue, 01.11.2024, 1855, p.8)
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Luc Maes, Auteur | 2024"C'est à la dernière minute et sur le fil que la Région wallonne a reporté la nouvelle règle selon laquelle la publication des règlements et ordonnances communaux ne doit plus se faire par voie 'd'affichage', mais via le site internet de la commune. Cette modification, qui devait initialement entr...
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Luc Maes, Auteur | 2024"Selon une décision anticipée récente, la plus-value qui apparaît lors de l'attribution d'un bien immobilier par une société à la suite d'une réduction de capital peut être qualifiée de plus-value réalisée susceptible de bénéficier de la taxation étalée des plus-values de l'article 47, CIR 1992 (décision anticipée n° 2024.0016 du 20 février 2...
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Luc Maes, Auteur | 2024"Une plus-value réalisée volontairement ne peut faire l'objet d'une taxation étalée que pour autant que les biens cédés aient la nature d'immobilisations depuis plus de cinq ans au moment de leur aliénation. Quid s'il s'agit de l'aliénation d'un immeuble qui, en soi, répond à cette condition, mais a...
