| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 41 - 12 juni 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/06/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 1601-1640 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Joke Baeck, Auteur
| 2021
"Le succès croissant des biens numériques soulève la question de savoir comment les biens numériques peuvent être incorporés dans le droit (privé). Cette contribution se concentre sur les aspects du droit de la propriété des biens numériques, car ceux-ci étaient jusqu'à présent sous-exposés en droit belge. Tout d'...
Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. La Cour constitutionnelle rejette les recours en annulation du Chapitre XIII du Code consulaire relatif à l'assistance consulaire.
Aucun droit subjectif à l'assistance consulaire n'a été instauré. Le législateur a codifié une pratique qui confère à l'autorité administrative la flexibilité nécessaire pour, dans le respect des règles ap...
Article : texte imprimé
Sanderijn Duquet, Auteur ;
Jan Wouters, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"En vertu de l'article 374, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (CC), à défaut d'accord sur l'organisation de l'hébergement de l'enfant, sur les décisions importantes concernant sa santé, son éducation, sa formation, ses loisirs et sur l'orientation religieuse ou philosophique ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de...
Article : texte imprimé
2021
"La fraude informatique visée à l'article 504quater du Code pénal, dont l'incrimination suppose l'intention de se procurer, pour soi-même ou pour autrui, un avantage économique illégal, ne requiert pas que le patrimoine d'autrui soit ou puisse être affecté par cette intention." (Extrait de RW 2020-2021/41)
Article : texte imprimé
2021
"Le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner des mesures conservatoires s'il y a une apparence de droit justifiant cette décision. A cette fin, il ne peut faire une déclaration de droits ni régler définitivement la position juridique des parties. Il apprécie souverainement, dans les limites du raisonna...
Article : texte imprimé
2021
"Le juge qui a soulevé d'office la nullité du contrat pour cause de contrariété à l'ordre public peut, après réouverture des débats, annuler le contrat et ordonner la restitution de ce qui a été reçu en vertu de celui-ci, même si la nullité n'a été demandée par aucu...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"La possession d'état est un motif légal d'irrecevabilité de l'action visée à l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil (CC), quel que soit le titulaire de l'action en contestation qui a introduit la procédure en contestation de la paternité de l'époux. A lumière notamment de la jurisprudence de la Cour constituti...
Article : texte imprimé
2021
"La loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de ma...
Article : texte imprimé
2021
"La possibilité de faire acter ou homologuer des accords par le juge du divorce ou le juge de la famille dans le cadre d'un litige en matière de divorce existe également en cas de demande en divorce acceptée au sens des articles 1255, § 3, du Code judiciaire juncto 229, §§ 2-3, du Code civ...
Article : texte imprimé
2021
"En vertu de l'article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés, se prescrit par cinq ans l'action en libération du capital contre un associé d'une société dotée de la personnalité juridique. Cette prescription prend cours soit à partir de la publication du retrait d'un associé, sinon à pa...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |
