Titre : | Le fiscologue, N°1705 - 11.06.2021 - Les droits payés à l'étranger sur un patrimoine mobilier sont aussi imputables |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 11/06/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2021
"Selon la Cour constitutionnelle, le fait que les droits de succession étrangers sur des biens 'mobiliers' ne soient pas imputables sur les droits de succession belges frappant ces mêmes biens, alors qu'ils le sont lorsqu'il s'agit de biens 'immobiliers', est contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution (arrêt n° 80/...
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Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2021
"Le Conseil des ministres a approuvé un nouvel avant-projet de loi "portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19". Sous le titre "Finances", l'avant-projet prévoit la prolongation de différentes mesures de soutien fiscales, dont l'avantage fiscal octroyé aux bailleurs en échange du renoncement tempora...
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Delphine Noré, Auteur ;
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| 2021
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Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2021
"Le nouveau régime TVA régissant les ventes à distance, qui sera d'application à partir du 1er juillet prochain, prévoit un prélèvement de la TVA locale pour les biens qui sont vendus de manière intracommunautaire ou dans le cadre d'une importation (Fisc., nr. 1699 , p. 1). Un régime différent s'applique dans cert...
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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2021
"L'Administration a récemment apporté certaines précisions à la circulaire de plus de 200 pages qu'elle a consacrée, il y a une année, aux aspects TVA des "échanges intracommunautaires de biens dans les relations B2B" (voyez sur cette circulaire Fisc., nr. 1656 , p. 5; sur ces ajouts, voyez déjà en bref, Fisc., nr...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1705 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |