| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°23 - 11 juin 2021 - Droit de la famille - Droit familial |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/06/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.1015-1051 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.
La décision qui n'indique pas la valeur qu'elle attribue à la contribution en nature d'un parent par l'hébergement des enfants viole l'article...
Article : texte imprimé
2021
Lorsque le titre exécutoire sur la base duquel la procédure est poursuivie ne conditionne pas expressément la participation aux frais exceptionnels à une concertation préalable ou à un accord préalable de l'autre parent, les frais exceptionnels exposés dans l'intérêt de l'enfant sans concertation peuvent être mis à charge...
Article : texte imprimé
2021
L'obligation parentale d'entretien se poursuit jusqu'à ce que la formation de l'enfant se soit achevée, pour autant que cette formation suive un cours normal et soit de nature à conduire raisonnablement l'enfant vers son autonomie économique, ce qui s'apprécie in concreto en tenant compte des capacités de l'enfant e...
Article : texte imprimé
2021
Le seul fait que l'enfant soit majeur ne justifie pas le versement d'une contribution alimentaire sur son compte personnel.
L'ouverture d'un compte enfant nécessite un effort initial de réflexion relative à l'élaboration du budget global, aux modalités d'alimentation de ce compte et à son fonctionnement.
Article : texte imprimé
2021
Le principe de la préexistence légale de la créance d'aliments sur toute action en justice autorise le créancier à solliciter que la condamnation à une contribution alimentaire rétroagisse à une date antérieure à l'introduction de la demande, sous réserve de l'abus de droit et de la prescription quinquennale de l'ar...
Article : texte imprimé
2021
Les parents ont l'obligation de financer la formation de l'enfant, ce qui n'exclut pas que l'enfant majeur bénéficiaire de la contribution alimentaire participe aux frais de sa formation.
Les parents qui envisageaient auparavant de financer les études supérieures de leur enfant sont tenus de participer à une formation particulièrement co?...
Article : texte imprimé
2021
Lorsqu'un parent héberge un enfant commun et entend obtenir une contribution alimentaire, il exerce une action personnelle fondée sur sa propre créance tenant à la contribution à la dette parce qu'il assume seul l'entretien de l'enfant. Dans ces circonstances, le parent non-hébergeant n'est pas autorisé à verser le mon...
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2021
1. Le certificat médical établi par un médecin qui, sans y être attaché, reçoit des patients de l'établissement de la personne protégée, est conforme au prescrit de l'article 1241, alinéa 4, du Code judiciaire.
Le nouvel article 1241 du Code judiciaire n'attache aucune sanction au dépôt d'un certificat médical circonstancié rédigé...
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2021
1. L'application de l'article 1278, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire, suppose l'existence d'une communauté, mais non d'un régime matrimonial désigné dans le Code civil comme étant un régime de communauté.
2. Le juge qui, prononçant le divorce pour séparation de fait des parties, indique le moment où la séparation a pr...
Article : texte imprimé
2021
1. L'article 1214, paragraphe 4, du Code judiciaire porte l'obligation pour les époux de fournir au notaire-liquidateur, dans le cadre des opérations de liquidation-partage, tous les renseignements utiles à l'accomplissement de sa mission, en ce compris de rendre compte de l'utilisation de sommes retirées peu de temps avant l'introduction de la procédure.
2...
Article : texte imprimé
2021
Sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018, un avantage matrimonial peut être valablement contracté dans un régime de séparation de biens, et non exclusivement dans un régime de communauté.
L'apport en communauté ou dans une société d'acquêts accessoire n'est pas considéré com...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
