| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 42 - 19 juni 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 19/06/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 1641-1680 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Thijs Vancoppernolle, Auteur
| 2021
"A chaque modification de la loi se pose la question de savoir comment la nouvelle loi devrait être appliquée dans le temps. Dans ce contexte, on parle de « conflits de lois intertemporels » ou de « conflits de lois dans le temps ». Dans sa thèse, l'auteur a élaboré une feuille de r...
Article : texte imprimé
2021
"L'article XX.173, § 2, du Code de droit économique enfreint les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où une personne physique en faillite ne présente pas de demande de remise de dettes résiduelles dans le délai de trois mois suivant la publication de le jugement de faillite, perd irrévocableme...
Article : texte imprimé
2021
"De l'article 1021 Juge.W. il s'ensuit que la décision sur le règlement des frais est réputée réservée pour tous les frais non réglés dans le jugement, que ce soit par défaut d'exposé détaillé des frais ou par omission du juge. En faisant droit à l'exception de chose jug?...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"De l'art. 1, premier alinéa, le Règlement sur la circulation routière stipule que ce règlement s'applique à la circulation sur la voie publique et à son utilisation par les piétons, les véhicules, les animaux de trait, de bât ou de monte et le bétail. Une voie publique au sens...
Article : texte imprimé
2021
"Les compagnies d'assurance sont tenues de détenir un capital spécial pour garantir le respect des obligations qui leur incombent pour l'exécution des contrats d'assurance et des opérations d'assurance. Les valeurs de couverture constituées par les actifs de ce capital doivent à tout moment être au moins égales à ces ...
Article : texte imprimé
2021
"Le juge qui fonde sa décision sur un jugement antérieur rendu dans une autre affaire, sans exposer les motifs de ce jugement et en déclarant qu'il les fait siens, indique que le jugement a une portée générale et en principe applicable et rend impossible le contrôle de légalité." (Ex...
Article : texte imprimé
2021
"Il y a nécessité absolue en vue d'une procédure d'application unilatérale au sens de l'art. 584 Ger.W. lorsqu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant une violation du droit au contradictoire au stade initial de la procédure. C'est le cas s'il existe une crainte que les mesures raisonnables et proportionnées réclamées ...
Article : texte imprimé
2021
"Bien que l'art. 833 Ger.W. n'impose pas de délai exprès pour introduire une contestation fondée sur un motif apparu postérieurement à la réouverture du débat, ressort tant de la lettre que de l'esprit de cette disposition légale et des délais bien définis pour la procédure de récusati...
Article : texte imprimé
2021
"Le Conseil d'Etat est d'avis que le législateur dans l'art. 39 de la loi sur les notaires voulait s'écarter du principe juridique général selon lequel la rigueur de la loi peut être atténuée en cas de force majeure. Une simple référence "strictement et rigoureusement" à cet article de la ...
Article : texte imprimé
Koen Reniers, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"L'obligation de distanciation sociale et l'interdiction de rassembler plus de quinze personnes trouvent un appui juridique dans l'art. 182 de la loi sur la sécurité civile du 15 mai 2007." (Extrait de RW 2020-2021/42)
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/42 | Non empruntable | Exclu du prêt |
