| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°24 - 18 juin 2021 - Droit commercial |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 21/06/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.1055-1099 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2021
L'article XX.173, paragraphe 2, du Code de droit économique viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le failli-personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablemen...
Article : texte imprimé
2021
Le conjoint ou l'ex-conjoint du failli n'est libéré de son obligation personnelle à la dette de son époux résultant de la loi que si cette obligation lui incombe en raison des liens du mariage.
Lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint est condamné, en sa qualité de coauteur d'une même infraction, solida...
Article : texte imprimé
2021
Si le failli a poursuivi l'exécution d'un jugement avant l'ouverture de sa faillite, il est libéré, par l'effet de l'effacement, du solde de sa dette de restitution en cas de réformation ultérieure de ce jugement.
Article : texte imprimé
2021
1. Pour participer à une répartition ou exercer un droit de préférence quelconque, les créanciers sont tenus de faire la déclaration de leurs créances, en énonçant les privilèges, hypothèques et gages y afférents [1].
L'admission d'une créance au passif de la faillite, sans réserve ni contredit manifesté dans le délai impa...
Article : texte imprimé
2021
Parmi les pièces à joindre à sa requête en réorganisation judiciaire, le débiteur doit produire une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels.
Tous les créanciers, sans exception, doivent être mentionnés, même ceux dont la créance n'est pas liquide au moment du dépôt d...
Article : texte imprimé
2021
Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article XX.58, alinéa 2, du Code de droit économique, qui dispose que les prélèvements, cotisations ou dettes en principal fiscaux ou sociaux sont considérés pour l'application de cet article en son premier alinéa comme se rapportant à des prestations ef...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
