| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2021-06 - Juin 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/06/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 285-350 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Mathieu Higny, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"La réparation du dommage en nature, qui se définit comme l'allocation d'un équivalent non pécuniaire à l'intérêt lésé, est le mode normal de réparation du dommage. Le juge est, par conséquent, tenu de l'ordonner lorsque la victime le demande et que ce mode de réparation est en outre ...
Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur ;
Patrick Wéry, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Niels Rogge, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"Une convention peut être formée « silencieusement », ce qui implique que les parties pénètrent dans le domaine d’une relation contractuelle, sans le dire explicitement et sans toujours s’en rendre compte. Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire que les parties aient un accord définitif concernant tous les él?...
Article : texte imprimé
Annelies Marissens, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"En vertu de l'article 1235, premier alinéa C. civ., ce qui a été payé sans être dû peut être réclamé au receveur. Ce paiement peut comprendre toute prestation effectuée, quelle que soit sa nature. Lorsque la demande fondée sur un paiement indu porte sur une somme d'argent, elle tend au rem...
Article : texte imprimé
2021
"La prescription commence à courir à partir du moment où la victime a connaissance à la fois du dommage et de l’identité des personnes potentiellement responsables. Une requête en intervention volontaire n’a pas d’effet interruptif.
Les demandeurs font valoir que des meubles en bois étaient entrepos?...
Article : texte imprimé
2021
"La question du concours ou de l’option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle ne se pose qu’en présence de la violation d’une obligation contractuelle. En l’absence d’inexécution contractuelle, seule est concevable une action en responsabilité extracontractuelle.
En l’espèce, il n’est nullement établi q...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître. Elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (art. 2052 de l’ancien C. civ.).
Lorsque deux parties concluent une convention de liquidation visant à liquider et partager définiti...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-06 | Non empruntable | Exclu du prêt |
