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Carole De Ruyt, Auteur | 2025"L'article 10 du Code bruxellois du logement établit les règles relatives aux amendes administratives imposées aux bailleurs en cas de non-respect des normes minimales de sécurité et de salubrité des logements bruxellois mis en location" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur | 2023"L’ordonnance du 27 juillet 2017 a introduit dans le Code du logement bruxellois plusieurs articles (242 et suivants), impératifs, qui instaurent un droit d’information en faveur du locataire d’un logement occupé au titre de résidence principale et mis en vente de gré à gré par le bailleur." (Extrait de l'article)
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Mathieu Lavens, Auteur ; Agathe Picron, Auteur | 2022"La présente contribution met l’accent sur les nouveautés instaurées par l’ordonnance du 9 juin 2022 modifiant le Code bruxellois du logement (ci-après, « CBL ») en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et la lutte contre la discrimination." (Extrait de l'article)
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François De Grave, Auteur | 2019"Le Code bruxellois du logement sera prochainement modifié afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement. Des tests permettront de détecter les bailleurs et agents immobiliers adoptant un comportement inadéquat." (Extrait de l'article)
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François De Grave, Auteur | 2018"Le Code bruxellois du logement réglemente les baux de logements pour étudiants depuis le 1er janvier 2018. L’article 254 du Code prévoit l’instauration d’un label "logement étudiant de qualité". L’arrêté pr&...
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Luc Laurent, Auteur | 2016"Les dernières années ont été marquées par d'importantes réformes en matière de logement : le Code bruxellois du Logement par l'Ordonnance du 11 juillet 2013 ; le Code wallon du Logement devenu Code wallon du Logement et de l'Habitat durable par ...
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Guillaume Rue, Auteur | 2015"La Région de Bruxelles-Capitale veut lutter contre les espaces inoccupés. Pour y parvenir, elle a érigé en infraction administrative le comportement de certains propriétaires qui laissent leurs biens inoccupés." (Rue, 2015, p. 11)
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Nathalie San Gil Coello, Auteur | 2012"Le Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat vient de publier un dossier sur les logements mis en location par certaines communes et CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale. Il en ressort que les règles imposées par le Code bruxellois du logement en 2008 ne vont pas assez loin. Absence...
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Nicolas Bernard, Auteur ; Laurent Lemaire, Auteur | Bruxelles : Larcier | Les dossiers du Journal des Tribunaux | DL 2010"Les expulsions de logement sont une réalité souvent dramatique ; pourtant, en règle, elles n'en apparaissent pas moins nécessaires dans une société gouvernée par l'État de droit. Ce qui ne signifie pas qu'il ne faille pas encadrer les évictions, au contraire. Précisément, la loi du 30 novembre 1998 tente, autant qu...
