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Article : texte imprimé
Benoît Kohl, Auteur ; François Onclin, Auteur | 2013"La garantie des vices cachés appartient à l'obligation générale de garantie qui pèse sur le vendeur, et vise à permettre à l'acheteur une possession utile de la chose. Cette obligation est organisée par les articles 1641 et suivants du Code civil. A cet égard, l'article 1648 du même Code impose à l...
Article : texte imprimé
François Onclin, Auteur | 2011
