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Auteur Catherine Smits |
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Catherine Smits, Auteur | 2018"Paradoxalement, le test qui encadre l'appréciation de la légalité des clauses de non-concurrence varie en fonction de la disposition invoquée. Si leurs effets pro-concurrentiels sont reconnus dans les accords verticaux ou à l'occasion de cessions d'entreprise, l'existence même de tels ...Article : texte imprimé
Catherine Smits, Auteur | 2016"Les entreprises coupables d'une entente anticoncurrentielle peuvent bénéficier d'un régime de clémence dans le cadre du réseau européen de la concurrence (R.E.C.). Le programme modèle du R.E.C. en matière ...Article : texte imprimé
Catherine Smits, Auteur ; Johanne Ligot, Auteur | 2011La Cour confirme sa jurisprudence Google et la précise en considérant que lorsqu'eBay joue un rôle de prestataire actif comme celui d'annonceur, elle ne peut se prévaloir du statut d'hébergeur et du régime dérogatoire de responsabilité qui l'accompagne. Par ailleurs, la Cour précise également que les fournisseurs d'accès ...