Titre : | Le courrier fiscal, 12/2021 - Semaine 28-29 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 30/08/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.306-332 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
L'article 61 CIR92 énonce que les amortissements sont considérés comme des frais professionnels dans la mesure où ils sont basés sur la valeur d'investissement ou de revient, où ils sont nécessaires et où ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable.
L'objectif de l'article 61 CIR92 e...
Article : texte imprimé
2021
Selon la Cour, la cour d'appel (Gand n° 2016/AR/1075, 28 novembre 2017) a constaté et jugé :
– qu'il n'est pas contesté que les frais dont la déduction a été partiellement rejetée par l'administration se rapportent tant à la vente du terrain par un tiers/propriétaire qu'à la vente des constructions appartenant au promote...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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