| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°26 - 3 septembre 2021 - Droit commercial |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/09/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P.1155-1195 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
Dès lors que la faillite a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article XX.229 du Code de droit économique, d'une part, et que les cours et tribunaux écartent l'application des dispositions antérieures des articles 3bis et 3ter de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 à la suite des...
Article : texte imprimé
2021
Le tribunal de l'entreprise ne peut prononcer d'interdiction professionnelle à l'encontre d'un failli pour des fautes graves et caractérisées qu'il aurait commises avant l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique.
Article : texte imprimé
2021
Le régime d'interdiction professionnelle de la personne physique est un régime qui déroge à la liberté d'entreprendre, garantie notamment par l'article II.1 du Code de droit économique. Il est donc restrictif. Pour faire l'objet d'une interdiction professionnelle, le failli doit avoir commis une faute grave et caractérisée qui a co...
Article : texte imprimé
2021
Le comportement du failli qui entame une activité d'indépendant vouée à l'échec dès le début, l'état de faillite existant dès le premier jour de cette activité, constitue une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite.
Dans ces conditions, une demande d'effacement est abusive.
Article : texte imprimé
2021
I. II n'y a pas de fautes graves caractérisées à reprocher au failli dont la situation apparaît plus malheureuse (problèmes de santé) que répréhensible et qui justifieraient de lui refuser l'effacement de ses dettes.
II. La notion de la faute grave et caractérisée en matière d'interdiction professionnelle est ...
Article : texte imprimé
2021
L'effacement des dettes du failli est de droit, sans que le tribunal ne dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il est fait exception à cette règle lorsque le failli a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite.
Le fait d'accumuler d'importantes dettes fiscales et sociales pendant plusieurs ...
Article : texte imprimé
2021
I. II y a lieu de refuser l'effacement des dettes du failli lorsque celui-ci a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite.
L'expression « faute grave et caractérisée » signifie que l'acte doit pouvoir être perçu par tous comme fautif et que cette faute, que n'aurait pas ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |
