| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°27 - 10 septembre 2021 - Covid-19 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/09/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.1199-1243 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
Si le droit d'un accusé pénal d'être présent dans la salle d'audience, que ce soit pendant la procédure initiale ou lors d'un nouveau procès, figure parmi les exigences essentielles de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, ce droit n'est pas absolu. Pour déterminer s'il peut y êt...
Article : texte imprimé
2021
À l'inverse de l'annulation qui opère ex tunc, la suspension de l'exécution d'un acte de l'autorité administrative n'a d'effet qu'ex nunc, c'est-à-dire qu'à partir de la notification de l'arrêt ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte. Il en résulte que la suspension d'un arrêté, comprenant des dispositions pénalement sanct...
Article : texte imprimé
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2021
Si la pandémie engendrée par le coronavirus Covid-19 pourrait éventuellement être tenue pour une circonstance dangereuse, au sens de l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile, il résulte clairement des travaux préparatoires de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, dont la première est le prol...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
