Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°28 - 17 septembre 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 20/09/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.1247-1291 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
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Si l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet à la partie qui a obtenu l'annulation d'un acte administratif de demander à la section du contentieux administratif une indemnité compensant le préjudice qui résulte de l'illégalité de cet acte, c'est à la condition qu'elle n'ait pas déj?...
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1. L'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans un délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La mission de l'avocat s'achève lorsque son client met de façon non équivoque un terme à son mandat. Le défaut de contestation de facture à br...
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