Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 5 - 2021-5 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 21/09/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.561-664 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
Thierry Tilquin, Auteur
| 2021
1. La société en commandite du Code des sociétés et des associations est un instrument très souple permettant d'organiser un équilibre structurel entre associés qui se chargeront en principe de la gestion (commandités) et associés plus passifs (commanditaires), ce qui est par exemple très utile pour des structures d'investisseme...
Article : texte imprimé
Ophélie Snoy, Auteur
| 2021
Le présent article traite du transfert de données à caractère personnel de l'Espace économique européen vers un pays tiers ou à une organisation internationale au sens du RGPD et de l'invalidation de la décision n° 2016/1250 de la Commission européenne relative à l'adéquation de la protection assurée par le ...
Article : texte imprimé
2021
Dans le cas d'une procédure en exclusion au sens de l'article 2:68 CSA (ancien art. 636, al. 1er, C. soc.), le juge doit en règle évaluer les actions à transférer dans une hypothèse de continuité de l'entreprise. Il ne peut les évaluer dans l'hypothèse de discontinuité que dans le cas des en...
Article : texte imprimé
2021
La société qui est mise en liquidation continue à bénéficier de crédit lorsque ses créanciers maintiennent leur confiance dans cette décision et dans le déroulement de la liquidation, pour autant que cette confiance soit obtenue dans la régularité et la transparence.
La société dont la dissolution intervient e...
Article : texte imprimé
2021
Il résulte des articles 204 et 209 du Code des sociétés que l'associé d'une SNC qui cède ses parts reste tenu des obligations de la société qui sont nées avant la cession et ceci vaut aussi pour les obligations qui découlent de la poursuite de l'exécution de contrats conclus antérieurement.
Article : texte imprimé
2021
1. Le paiement de montants substantiels à des sociétés liées sans que leur remboursement ne soit de quelque façon garanti, constitue une faute grave et caractérisée qui a contribué à la faillite (art. 530 C. soc./XX.225 CDE). Cette faute consiste à avoir violé de façon flagrante l'intérêt social pour ...
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article 2:73 du Code des sociétés et des associations (« CSA »), le président du tribunal de l'entreprise, siégeant comme en référé, peut connaître des actions en dissolution pour justes motifs.
En principe, l'exclusion ou le retrait sont préférés à la dissolution judiciaire pour justes motifs en vue d...
Article : texte imprimé
2021
Un fournisseur qui, après avoir résilié unilatéralement une concession de vente, refuse d'approvisionner l'acheteur, en attendant l'issue d'un litige sur cette résiliation, se rend coupable d'un abus de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1 du CDE lu ensemble avec l'article VI.104 CDE, lorsque l'acheteur dépend de cet approvisionneme...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |