Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 01 - 4 september 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 04/09/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 1-40 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![De injunctiebevoegdheid van de stafhouder](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657977.webp)
Article : texte imprimé
Herman Buyssens, Auteur
| 2021
"Le pouvoir d'injonction du bâtonnier découle de l'article 473 du code judiciaire. La nature juridique de ce pouvoir, la portée et les conséquences de l'injonction, notamment si elle est susceptible d'appel ou non, font l'objet de discussions dans la jurisprudence et la doctrine juridique. Cet article est une analyse de...
![Grondwettelijk Hof, 7 mei 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657978.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Il est raisonnablement justifié qu'une indemnité visée par une disposition d'ordre public ne puisse être attribuée à une personne qui ne remplit pas les conditions d'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, à savoir, d'une part, ne pas être le conducteur de véhicule qui a causé l'ac...
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 11 januari 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657981.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Aux termes de l'article 2, c, de la loi sur la continuité des activités, on entend par « créances suspensives » les réclamations nées avant le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou qui découlent de la demande ou des décisions judiciaires prises dans le cadre de la procédure.
Une cr?...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 10 november 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657983.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Conformément à l'art. 5, § 1, la loi sur l'internement ordonne au tribunal, s'il y a des raisons de croire qu'une personne est dans un art. 9 de cette loi, une expertise en psychiatrie légale. Conformément à l'art. 9, § 2, loi sur l'internement, le tribunal décide de l'internement après mise en œuvre de la stipulat...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 4 september 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657984.webp)
Article : texte imprimé
2021
"L'époux qui réclame une indemnité sur les biens de la communauté doit prouver que des fonds propres se sont retrouvés dans ces biens de la communauté. Il doit notamment prouver qu'il y a eu confusion entre ses fonds propres et les fonds communautaires. Le simple fait que, pendant le mar...
![Noot - De echtgenoot die vergoeding vordert ten laste van het gemeenschappelijk vermogen moet vermenging van eigen gelden met gemeenschapsgelden bewijzen](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657985.webp)
Article : texte imprimé
Annette Van Thienen, Auteur
| 2021
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 18 juni 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657986.webp)
Article : texte imprimé
2021
"a) Le tribunal ne peut méconnaître la notion juridique de « présomption de fait » et ne peut attacher aux faits constatés par lui des conséquences qui ne lui sont pas liées ou qui ne peuvent être justifiées sur la base de ces faits.
b) De l'art. 25 W.Kh. il s'ensui...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 30 januari 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657987.webp)
Article : texte imprimé
2021
"L'art. 19bis-11, § 2 WAM concerne un régime d'indemnisation automatique que la loi impose aux assureurs qui couvrent la responsabilité civile à laquelle les véhicules automobiles peuvent donner lieu. Du lien entre l'art. 14 WAM et art. 19bis-11, § 2 WAM s'ensuit que l'assureur d'un véhicule accidenté auquel une demande est adressée sur le fon...
![Raad van State (14e Kamer), 9 maart 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657988.webp)
Article : texte imprimé
2021
"La demande de suspension est dirigée contre les décisions dans la mesure où elles portent sur la conformité des masques buccaux importés par le requérant aux exigences de sécurité et de conformité découlant de la réglementation européenne. Les agents nommés par le ministre sont habilités à détecter e...
![Hof van Beroep te Brussel (5e Kamer), 4 juni 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657989.webp)
Article : texte imprimé
2021
"1. L'existence d'un accord ne doit pas être prouvée contre les commerçants/entrepreneurs conformément au système de preuve réglementé de l'artt. 1341 et suivants BW, mais cette preuve peut-elle être fournie contre eux par tout moyen de droit.
2. Bien que l'accord des parties sur l'objet à vendre et le prix...
![Hof van Beroep te Brussel (5e Kamer), 27 juni 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657990.webp)
Article : texte imprimé
2021
"a) Une facture suppose l'existence d'un accord préalable dont elle implique confirmation. Il en résulte qu'un projet d'accord que l'autre partie soumet à la signature n'est pas une facture.
b) Par analogie et par extension de l'art ancien. 25 W.Kh. et les douanes en matière commerciale, l'obligation de principe s'appli...
![Ondernemingsrechtbank Leuven (2e Kamer), 23 juni 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657991.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Conformément à l'art. 32.1, c) de la Convention CMR, les réclamations nées d'un transport soumis à la présente Convention se prescrivent par un an.
Conformément à l'art. 32, alinéa 2, de la Convention CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit e...
![Vredegerecht te Antwerpen (2e Kanton), 13 juni 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_657993.webp)
Article : texte imprimé
2021
"a) Art. 6 La loi sur les loyers commerciaux concernant la révision du loyer est une loi impérative pour protéger à la fois le propriétaire et le locataire. Il s'ensuit qu'une stipulation dérogatoire préalable de révision de loyer est nulle.
b) La valeur de référence à laquelle la valeur locativ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/01 | Empruntable sur demande | Disponible |